Conditions générales de vente

§ 1 - Prestataire, adhésion aux CGV

1. Le prestataire et partenaire contractuel pour les achats de CD et de disques vinyles (désignés ci-après par l'abréviation "marchandise") via le portail "www.flipvinyl.de" est recordsale & musicberlin GmbH, Hertzstr. 63a, 13158 Berlin, Allemagne, téléphone +49 (0)30 549069361, fax +49 (0)30 549069369, e-mail [email protected], gérant Mathias Gordon HRB 121880 B, Amtsgericht Charlottenburg, TVA ID DE 815107318 (désignés ci-après par l'abréviation "prestataire" ou "nous").
2. Les présentes conditions générales de vente sont un élément obligatoire de tout accord contractuel entre le prestataire et le client concerné. Les CGV du client qui seraient contraires à ces dernières sont rejetées.

§ 2 - Achat de marchandises

1. Le prestataire offre aux utilisateurs du portail la possibilité de proposer des marchandises à l'achat au prestataire.
2. Le prestataire achète exclusivement des marchandises à des clients majeurs, en pleine possession de leur capacité juridique et qui sont des consommateurs. Aux fins des présentes CGV, on entend par consommateur toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne peuvent être attribuées, principalement, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
3. Le prestataire n'achète que des marchandises qui sont la propriété du client, qui sont libres de droits de tiers et qui remplissent les conditions d'achat du prestataire.
4. La valeur minimum d'achat est de 50,00 euros.

§ 3 - Offre de vente, conclusion du contrat

1. Toutes les indications du prestataire sur le portail ne constituent pas une offre ferme de la part du prestataire, mais servent à la proposition d'offres de vente par le client.
2. Le client peut faire son offre de vente via le panier d'offre mis à disposition sur le portail ou via le formulaire d'offre. Les prix affichés sur le portail sont des estimations générées par le prestataire sur la base des informations fournies par le client et sont sans engagement.
3. Après avoir soumis son offre de vente, le client reçoit une confirmation par e-mail de la réception de celle-ci ("confirmation de réception").
4. La marchandise proposée doit parvenir au prestataire au plus tard 14 jours après la réception de l'accusé de réception.
5. Après réception de la marchandise par le prestataire, celui-ci vérifie d'abord si elle est complète et si elle respecte les conditions d'achat, puis décide dans un délai de 7 jours quelle offre de vente il accepte. Le client est informé par e-mail du résultat du contrôle des marchandises ("résultat du contrôle des marchandises"). Dans cet e-mail, le prestataire indique s'il achète ou non la marchandise proposée dans chaque cas. Dans le cas de plusieurs marchandises proposées, le prestataire se réserve le droit de ne conclure un contrat de vente avec le client que pour certaines d'entre elles. Dans la mesure où il n'achète pas les marchandises proposées, le prestataire transmet au client
   • par e-mail, une offre d'achat à un prix d'achat inférieur, que le client peut alors accepter dans un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la nouvelle offre d'achat ou
   • par e-mail, une invitation à signaler au prestataire s'il souhaite récupérer la marchandise refusée.
6. L'acceptation de l'offre d'achat et donc la conclusion du contrat se fait par une confirmation de l'achat par e-mail ("confirmation de contrat") ou par le virement bancaire du prix d'achat.
7. La conclusion et l'exécution du contrat se font, selon le choix du client, en langue allemande.
8. Avant de soumettre une offre de vente, le client voit s'afficher un récapitulatif des données saisies pour son offre, y compris les caractéristiques essentielles des marchandises. À ce stade, le client a la possibilité de vérifier que les données ne comportent pas d'erreurs de saisie et, si nécessaire, de revenir à une ou plusieurs étapes du processus d'offre afin de modifier les données ou d'annuler l'ensemble du processus d'offre.
9. Après la conclusion du contrat, le prestataire envoie au client le contenu de celui-ci (contenu du contrat) par e-mail. Parallèlement, le prestataire enregistre le contenu du contrat dans son système de traitement électronique des données. Le client n'y ayant pas accès, il lui incombe de conserver l'e-mail contenant le texte du contrat dans son propre intérêt.

§ 4 - Prix et paiement

1. Tous les prix d'achat comprennent la TVA éventuellement applicable, les frais d'expédition et d'emballage, qui sont toujours à la charge du client.
2. Le règlement du prix d'achat convenu s'effectue sans numéraire, au choix du client, sur le compte PayPal qu'il a indiqué dans le processus d'offre ou par virement SEPA sur le compte bancaire indiqué par le client. Un paiement en espèces est exclu. Les éventuels frais bancaires ou frais PayPal sont à la charge du client.
3. Les livraisons en provenance de pays situés en dehors de l'Union européenne peuvent être soumises à des droits de douane, des taxes et des impôts qui doivent être assumés et payés par le client. Ces taxes s'ajoutent aux frais d'expédition et ne relèvent pas de la responsabilité du prestataire.

§ 5 - Expédition et retour

1. Le prestataire propose au client d'expédier la marchandise par "enlèvement DHL" ou en utilisant une "étiquette d'expédition DHL" transmise par e-mail par le prestataire. Le client à également la possibilité d'envoyer la marchandise au prestataire par un autre intermédiaire, à ses propres frais.
2. Le client s'engage à expédier la marchandise immédiatement, pour qu'elle parvienne au prestataire dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de réception par le client. Si le client choisit le mode d'expédition "enlèvement DHL", il s'engage à fixer une date d'enlèvement proposée sur le site Internet du prestataire au plus tard dans les 14 jours. A la date d'enlèvement convenue, le client doit tenir la marchandise prête à l'enlèvement et emballée selon les instructions du prestataire.
3. Si le client n'utilise aucun des modes d'expédition gratuits proposés par le prestataire dans le processus d'achat, les frais d'expédition sont à sa charge. Quelque soit le mode d'expédition, le client assume les risques d'emballage et de transport pour l'envoi de la marchandise au prestataire. Pour les modes d'expédition proposés gratuitement par le prestataire (enlèvement par DHL ou envoi d'une étiquette d'expédition DHL), les marchandises expédiées sont assurées contre les dommages ou la perte à hauteur maximum de 500 euros par envoi. Il est conseillé au client, dans le cas d'une expédition effectuée par ses soins ou si la valeur de la marchandise à expédier dépasse 500 euros, d'assurer lui-même la marchandise envoyée contre les dommages ou la perte pendant le transport. Les dommages évidents causés par le transport sont immédiatement communiqués au client par e-mail, afin que le client puisse faire une déclaration de dommage correspondante auprès de l'entreprise de transport qu'il a mandatée.
4. L'envoi doit être accompagné du bordereau de livraison que le client peut imprimer lors du processus d'offre sur notre plateforme.
5. Le client est invité par e-mail à transmettre au prestataire une décision sur le sort de la marchandise refusée. Si le client décide de récupérer la marchandise, une réexpédition est effectuée à ses risques et frais, pour un montant forfaitaire de 3 euros, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision du client par le prestataire. Le prestataire peut déduire les frais de retour d'un éventuel prix d'achat.
6. Si le client refuse le retour ou si le prestataire ne reçoit aucune indication du client, le prestataire procède au recyclage des articles. Aucun remboursement ne sera effectué.
7. Si une livraison échoue parce que le client a indiqué une adresse de livraison erronée ou incomplète, une nouvelle tentative de livraison ne sera effectuée que si le client prend en charge les coûts immédiats de la nouvelle expédition. Si la livraison de retour chez le client échoue en raison de circonstances qui ne sont pas imputables au prestataire, ce dernier se réserve également le droit de recycler la marchandise.
8. Si l'envoi du client contient, contrairement au bon de livraison, des marchandises supplémentaires qui ont été envoyées sans être sollicitées et sans accord préalable, ces marchandises ne seront pas traitées, payées ou retournées par le prestataire, mais seront jetées.

§ 6 - Garantie (responsabilité en cas de défauts)

1. Le client certifie l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations qu'il a fourni sur les marchandises. Il déclare avoir le droit de propriété sans réserve sur les marchandises proposées et de fournir des informations précises sur toutes les propriétés et caractéristiques essentiels à une décision d'achat, ainsi que sur les éventuels défauts qui réduisent ou pourraient réduire la valeur des marchandises.
2. Le client garantit que les marchandises qu'il propose sont exemptes de droits de tiers, notamment que les marchandises ne sont pas hypothéquées et ne font pas l'objet d'une mesure de saisie et qu'aucun usufruit ou droit réel n'a été accordé sur celles-ci.
3. Le client garantit au prestataire que la marchandise qu'il propose n'a pas été fabriquée en violation des droits de tiers et qu'elle est autorisée à être vendue au sein de l'Union européenne.
4. En outre, les parties ont des droits de garantie (également appelés droits de garantie des défauts et/ou des vices) conformément aux dispositions légales.

§ 7 - Résolution extrajudiciaire des litiges

1. Pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l'Union européenne met à disposition une plateforme en ligne ("plateforme de RLL", plateforme de règlement en ligne des litiges) sure le site europa.eu/consumers/odr.
2. Nous ne sommes ni contraints ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

§ 8 - Dispositions finales

1. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toutefois, le droit allemand ne s'applique pas aux consommateurs ayant leur résidence permanente à l'étranger, dans la mesure où le droit national du consommateur contient des dispositions auxquelles il ne peut déroger par contrat.
2. Dans le cas où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial, les parties conviennent que le lieu d'exécution et le tribunal compétent exclusif sont le siège du prestataire à Berlin, Allemagne.
3. Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient s'avérer nulles ou inapplicables, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.